CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — STUDIO DANIÉLO
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026





ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de Studio Daniélo, ci-après dénommé « le Prestataire », et de ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de prestations de graphisme, de création d’identités visuelles, de webdesign, de création de sites internet, d’illustration et de communication visuelle.
Studio Daniélo est exploité par Adèle Daniélo, graphiste et webdesigner, immatriculée sous le numéro SIRET 911 435 972 00037, dont l’adresse professionnelle est située au 27 Avenue Pierre Loti, 22200 Pabu, France.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties. Toute commande implique leur acceptation par le Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.


ARTICLE 2 - DEVIS ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant notamment la nature des travaux, les livrables prévus, les tarifs, les délais estimés et, le cas échéant, les conditions de cession des droits d’utilisation.
Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire.
La commande est considérée comme validée lorsque le Client a accepté le devis par écrit, notamment par signature ou validation électronique, et a réglé l’acompte prévu au devis. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande. Le démarrage des travaux intervient après réception de l’accord et de l’acompte. Toute demande non prévue dans le devis initial, notamment l’ajout de livrables, de fonctionnalités ou de pistes créatives, pourra faire l’objet d’un devis complémentaire et d’un ajustement des délais.
Les échanges écrits entre les parties peuvent servir à préciser les modalités d’exécution de la prestation, sans se substituer aux modifications contractuelles qui nécessitent un accord exprès.


ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs sont indiqués en euros sur le devis. Les éventuelles taxes applicables sont précisées sur celui-ci et sur la facture, conformément au régime fiscal du Prestataire. Sauf disposition différente prévue au devis, le paiement s’effectue par virement bancaire selon les modalités suivantes :

• 30 % d’acompte à la validation de la commande ;

• 70 % du solde à régler à la livraison des éléments finaux, conformément à l’échéance figurant sur la facture.

Le règlement est dû dans les délais indiqués sur le devis ou la facture.
Les livrables finaux, fichiers sources et éléments destinés à une exploitation définitive ne sont transmis qu’après paiement intégral des sommes dues, sauf accord écrit contraire. En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire pourra suspendre les travaux après information du Client, dans les limites autorisées par la loi.

3.1 - RETARD DE PAIEMENT

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux prévu sur la facture, lequel ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, conformément à la réglementation applicable.
Pour les clients consommateurs, les conséquences d’un retard de paiement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions figurant au contrat.


ARTICLE 4 - DÉLAIS DE RÉALISATION ET COLLABORATION

Les délais sont indiqués sur le devis ou convenus par écrit entre les parties. Lorsqu’un délai ferme est expressément convenu, le Prestataire s’engage à le respecter, sous réserve des événements et retards imputables au Client ou des circonstances légalement exonératoires.
Le Client s’engage à transmettre dans les délais convenus les contenus, textes, images, informations techniques, accès et autres éléments nécessaires à la réalisation du projet. Tout retard de transmission, de validation ou de réponse du Client peut entraîner un report du calendrier de réalisation. Le Prestataire en informera le Client lorsque cela a une incidence significative sur le projet.
Le Client demeure responsable de la vérification des informations, textes, coordonnées, prix et autres contenus qu’il fournit ou valide.


ARTICLE 5 - MODIFICATIONS ET PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Le tarif convenu couvre uniquement les prestations expressément mentionnées dans le devis.
Les modifications incluses, le nombre de propositions et les éventuelles phases de révision sont définis dans le devis.
Toute demande dépassant le périmètre initial, notamment une refonte d’une piste validée, un changement important de direction créative, l’ajout de pages, de fonctionnalités ou de supports, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire informera le Client du coût et, si nécessaire, de l’incidence sur les délais avant de réaliser les travaux supplémentaires. Ces travaux seront engagés après accord du Client.


ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’EXPLOITATION

Les créations réalisées par Studio Daniélo, notamment les identités visuelles, logos, illustrations vectorielles, compositions graphiques, maquettes, interfaces, éléments de webdesign et autres contenus originaux, sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur.
Le paiement de la prestation ne vaut pas, à lui seul, cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Sauf stipulation contraire, les droits d’exploitation expressément prévus au devis ne sont accordés au Client qu’après paiement intégral des sommes dues. Leur étendue, leur destination, les supports concernés, le territoire et la durée d’exploitation doivent être définis dans le devis ou dans un document de cession distinct, selon les besoins du projet et la réglementation applicable.
Toute utilisation dépassant les droits accordés, notamment sur de nouveaux supports, pour une nouvelle activité ou à des fins commerciales non prévues initialement, nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.
Les fichiers sources de travail, fichiers de conception, esquisses, pistes non retenues, méthodes, gabarits et éléments de création ne sont pas automatiquement inclus dans la livraison. Leur remise doit être prévue au devis ou faire l’objet d’un accord distinct.
Les outils, polices, photographies, logiciels, composants et autres ressources provenant de tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.
Le Prestataire conserve ses droits moraux sur ses créations ainsi que les droits qui n’ont pas été expressément cédés.


ARTICLE 7 - UTILISATION DES CRÉATIONS ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Studio Daniélo défend une démarche de création graphique reposant sur la recherche créative, le savoir-faire et l’intervention humaine. Les illustrations vectorielles originales du studio sont conçues et réalisées par leur autrice.
Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire et, le cas échéant, des autres titulaires de droits concernés, le Client s’interdit d’utiliser les créations livrées, les fichiers sources, les maquettes, les illustrations, les logos ou tout autre élément protégé dans le but de :

• entraîner, réentraîner, alimenter ou améliorer un modèle ou un système d’intelligence artificielle ;

• constituer ou enrichir des jeux de données destinés à l’entraînement de systèmes d’IA ;

• générer, à partir des créations, des variantes, des imitations ou des contenus dérivés au moyen d’un système d’IA générative ;

• reproduire ou faire reproduire le style, les éléments distinctifs ou la composition des créations dans le but de créer des contenus concurrents ou de remplacer la création originale ;

• transmettre les fichiers à un service d’IA lorsque cette transmission autorise leur réutilisation ou leur exploitation au-delà du traitement strictement nécessaire demandé par le Client.

Cette restriction s’applique dans les limites des droits détenus par le Prestataire et sous réserve des exceptions légales impératives.
Le Client s’engage également à ne pas supprimer les mentions de crédit ou les informations de propriété intellectuelle accompagnant les créations, lorsqu’elles existent, sauf accord contraire. Toute autorisation exceptionnelle devra faire l’objet d’un accord écrit précisant les usages permis, les outils concernés et les éventuelles conditions financières. Le non-respect de cet article pourra entraîner une demande de cessation de l’utilisation litigieuse et, lorsque les conditions légales sont réunies, une demande de réparation du préjudice subi.


ARTICLE 8 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin et conformément au périmètre défini au devis. Il informe le Client de l’avancement du projet selon les modalités convenues. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos, marques et autres éléments qu’il transmet, et à vérifier les éléments soumis à validation.
Le Client garantit le Prestataire contre les réclamations de tiers résultant directement de l’utilisation d’éléments fournis par le Client sans autorisation suffisante, dans la mesure où sa responsabilité est effectivement engagée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à des services tiers, notamment aux hébergeurs, registrars, plateformes, extensions ou logiciels externes, ni des modifications effectuées par le Client ou par un tiers après livraison.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de faute lourde, de dol ou dans les situations où la loi impose une protection particulière au Client.


ARTICLE 9 - ANNULATION, RÉSILIATION ET ABANDON DU PROJET

Toute demande d’annulation ou de résiliation doit être adressée par écrit.
En cas d’annulation par le Client après validation du devis, les travaux déjà réalisés, les frais engagés et les obligations de paiement applicables seront déterminés au regard du contrat, de l’avancement du projet et des dispositions légales applicables.
L’acompte déjà versé sera pris en compte dans le calcul des sommes dues. Il ne peut être considéré automatiquement comme une indemnité forfaitaire applicable à toute situation, indépendamment du préjudice et des règles légales applicables.
Lorsque le montant des travaux réalisés et des frais engagés excède l’acompte versé, le Prestataire pourra demander le règlement du solde correspondant, sous réserve des conditions contractuelles et légales applicables.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra demander la résiliation du contrat après mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
Les créations non intégralement payées ne peuvent pas être exploitées par le Client, sauf autorisation écrite contraire.
Les droits des consommateurs, notamment le droit de rétractation lorsqu’il est applicable, demeurent réservés.


ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.
Les parties chercheront une solution permettant, dans la mesure du possible, de poursuivre ou d’adapter la prestation. Si l’empêchement se prolonge, les conséquences sur le contrat seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.


ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, lorsque cette démarche est appropriée.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune clause ne peut imposer à un consommateur une juridiction qui serait contraire aux règles impératives de compétence.
Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie, le cas échéant, des dispositifs légaux de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent devront être communiquées par le Prestataire dans les conditions prévues par la réglementation.


ARTICLE 12 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client peut disposer d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, une demande expresse pourra être recueillie lorsque cela est requis. Le Client sera informé des conséquences légales d’un commencement anticipé de l’exécution et, le cas échéant, des conditions dans lesquelles le droit de rétractation peut prendre fin. Les modalités applicables seront précisées dans les documents contractuels remis au Client. Les présentes CGV ne limitent aucun droit impératif reconnu au consommateur par la loi.


ARTICLE 13 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter dans le cadre de la commande, sous réserve des règles légales applicables. Les conditions particulières figurant sur le devis ou dans un accord écrit complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions particulières expressément convenues prévalent dans la mesure autorisée par la loi.